Texte 1972121902

19 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1972, réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1973
Numéro
1972121902
Page
968
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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