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Lex Iterata
Texte 1972071812
18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'une perception principale B à Malines et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1972
Numéro
1972071812
Page
8948
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex