Lex Iterata

Texte 1972100507

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et d'exécution de la société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972100507
Page
12420
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex