2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI: Justel
Source
Publication: 13-9-1972
Numéro: 1972060217
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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