Lex Iterata

Texte 1972091217

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972091217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex