Lex Iterata

Texte 1972011801

18 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1972011801
Page
1478
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex