Lex Iterata

Texte 1972112001

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1972112001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex