Lex Iterata

Texte 1972080904

9 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1972
Numéro
1972080904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex