Lex Iterata

Texte 1972062202

22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1972
Numéro
1972062202
Page
7719
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex