Lex Iterata

Texte 1972040424

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la [BELGACOM], à l'exception du personnel des mess et homes et de nettoyage

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972040424
Page
12812
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex