Lex Iterata

Texte 1972090502

5 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Villers-lez-Heest. - Suppression des écoles primaires communales pour garçons et filles, sises rue de Namur 34, et rue des Ecoles 5, et création d'une école mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1973
Numéro
1972090502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex