Lex Iterata

Texte 1972122004

20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972122004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex