Lex Iterata

Texte 1972091201

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1973
Numéro
1972091201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex