Lex Iterata

Texte 1972040412

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 158ter du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1972
Numéro
1972040412
Page
6579
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex