Lex Iterata

Texte 1972041001

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO 8> conclue le 16 mars 1972 au sein du Conseil national de travail, concernant la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1972
Numéro
1972041001
Page
5530
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex