Lex Iterata

Texte 1972070328

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1972
Numéro
1972070328
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex