Lex Iterata

Texte 1972031602

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972031602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex