16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.