Lex Iterata

Texte 1972040701

7 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 révisant le statut du Conseil supérieur de la Famille et modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 portant création d'un Conseil supérieur du Troisième Age

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972040701
Page
6323
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex