Lex Iterata

Texte 1972062209

22 JUIN 1972. - Arrêté royal portant prolongation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972062209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex