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Lex Iterata
Texte 1972062209
22 JUIN 1972. - Arrêté royal portant prolongation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972062209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex