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Lex Iterata
Texte 1972090806
8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972090806
Page
12807
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex