Lex Iterata

Texte 1972030601

6 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1972
Numéro
1972030601
Page
8828
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex