Lex Iterata

Texte 1972041401

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972041401
Page
5265
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex