Lex Iterata

Texte 1972071208

12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1972
Numéro
1972071208
Page
9291
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex