Lex Iterata

Texte 1972050810

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972050810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex