Lex Iterata

Texte 1972112013

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1972 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972112013
Page
13587
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex