20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1972 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1972
Numéro: 1972112013
Page: 13587
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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