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Lex Iterata
Texte 1972051902
19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972051902
Page
7045
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex