Lex Iterata

Texte 1972081405

14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 instituant la Commission permanente des marchés publics

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972081405
Page
9641
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex