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Lex Iterata
Texte 1972022105
21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions de Surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1972
Numéro
1972022105
Page
3795
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex