Lex Iterata

Texte 1972061305

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, réduisant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1972
Numéro
1972061305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex