Lex Iterata

Texte 1972042801

28 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972042801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex