10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1972
Numéro: 1972041007
Page: 4382
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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