Lex Iterata

Texte 1972041007

10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1972
Numéro
1972041007
Page
4382
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex