Lex Iterata

Texte 1972032201

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1972
Numéro
1972032201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex