Lex Iterata

Texte 1972061307

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1972
Numéro
1972061307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex