Lex Iterata

Texte 1972081808

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972081808
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex