Lex Iterata

Texte 1972072009

20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972072009
Page
11070
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex