13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti"

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1972
Numéro: 1972061336
Page: 13849
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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