Lex Iterata

Texte 1972092701

27 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission consultative du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1972
Numéro
1972092701
Page
10760
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex