Lex Iterata

Texte 1972041702

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972041702
Page
4893
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex