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Lex Iterata
Texte 1972041702
17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972041702
Page
4893
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex