Lex Iterata

Texte 1972022402

24 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des spécialités pharmaceutiques. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1974
Numéro
1972022402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex