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Lex Iterata
Texte 1972022402
24 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des spécialités pharmaceutiques. - Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1974
Numéro
1972022402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex