Lex Iterata

Texte 1972062716

27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL - Duras. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Herestraat 10, au 1er septembre 1971. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972062716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex