Lex Iterata

Texte 1972091206

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1972
Numéro
1972091206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex