Lex Iterata

Texte 1972041411

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Chapelle-lez-Herlaimont. - Suppression de classes primaires dans les écoles communales. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972041411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex