Lex Iterata

Texte 1972090400

31 JUILLET 1972. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l'office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972090400
Page
12813
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970052604
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