Lex Iterata

Texte 1972052901

29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1972, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972052901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex