10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1972
Numéro: 1972021002
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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