Lex Iterata

Texte 1972021002

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex