Lex Iterata

Texte 1972082926

29 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL - Loyers. - Suppression d'une classe primaire mixte de l'école sise rue Maizeret 27. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1972082926
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex