Lex Iterata

Texte 1972121805

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales et le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1972
Numéro
1972121805
Page
14446
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex