Lex Iterata

Texte 1972011008

10 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1972011008
Page
1367
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex