Lex Iterata

Texte 1972012660

26 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1972012660
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex