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Lex Iterata
Texte 1972072201
22 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1972
Numéro
1972072201
Page
8897
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex