Lex Iterata

Texte 1972072201

22 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1972
Numéro
1972072201
Page
8897
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex